Loi1881.fr

Conséquence d'une ordonnance de renvoi erronée et article 53

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 14 octobre 2003 :

"Vu les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les citations à comparaître délivrées postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, annuler la citation du 6 février 2002 et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la juridiction du second degré retient que cette citation vise des articles de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant deux infractions différentes, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 de ladite loi ;

Mais attendu, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;"

Le tribunal correctionnel et la cour d'appel doivent juger selon la plainte avec constitution de partie civile. Toute erreur ultérieure n'a pas de conséquence. Voir cet autre arrêt.

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