Loi1881.fr

La nullité des délits de presse ne s'étend pas au délit de droit commun

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 30 mai 2007 :
"Attendu que, si la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, peut entraîner la nullité de la poursuite des chefs de diffamation envers un particulier et de diffamation envers un fonctionnaire public, elle ne saurait affecter la régularité du réquisitoire quant aux infractions de droit commun qui y sont visées, celles-ci fussent-elles connexes aux délits de presse ;"

En cas de poursuites pour des délits de presse et des délits de droit commun (usurpation d'identité par exemple), la nullité édictée par l'article 50 ne s'applique qu'aux délits de presse et pas au reste.

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