Loi1881.fr

Même un juge peut tomber dans les pièges de la loi de 1881

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 12 janvier 1993 :
"Que, d'une part, la citation, délivrée au nom de X..., " ancien magistrat ", après avoir articulé les faits imputés à celui-ci, reproche à l'auteur du livre incriminé de " se permettre de juger le comportement d'un juge ", et de " porter gravement atteinte à l'honneur et à la considération de X..., en qualité de magistrat requis " ; que le visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 est inconciliable avec cette qualification de diffamation envers un fonctionnaire public ;

Que d'autre part, l'article 31 de la loi précitée est applicable lorsque la qualité de fonctionnaire public a été, au moins pour partie, le moyen d'accomplir, à les supposer vrais, les faits imputés, et que ceux-ci constitueraient, sinon des actes de la fonction, du moins des abus de la fonction;"

La personne a été mise en cause en tant que juge et non en tant que particulier, donc l'article visé dans la citation est incorrect et cette citation est nulle car contraire à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Cela montre que même un magistrat peut tomber dans les pièges de la loi sur la liberté de la presse, car c'est une loi qui sort du droit commun, dont les subtilitées ne sont pas connues de tous les juristes (avocats, juges ...).

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