Loi1881.fr

Les formalités de l'article 55 sont d'ordre public

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2002 :
"Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les formalités et les délais prévus par ce texte pour admettre le prévenu à apporter la preuve des faits diffamatoires sont d'ordre public et doivent être observés à peine de déchéance ; que celle-ci, doit être relevée d'office par le juge, et peut être invoquée en tout état de cause ;"

La personne visée par le propos diffamatoire, a perdu en première instance et fait appel. En appel, elle a soulevé la nullité de l'offre de preuve car le prévenu n'a pas envoyé son offre de preuve à la partie civile comme exigé par l'article 55. La cour d'appel a dit que c'est irrecevable car ce moyen de défense n'a pas été évoqué en 1ère instance. La cour de cassation dit que c'est contraire à la loi, car c'est une exigence qui est d'ordre public et eut donc être relevée à tout moment. La partie civile a donc du obtenir la nullité de l'offre de preuve quand l'affaire a été rejugée par une cour d'appel.

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