Loi1881.fr

Sérieux de l'enquête et faits postérieurs au propos pour la bonne foi

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2008 :
"Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux ;
...
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces documents étaient postérieurs à la diffusion du tract litigieux, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;"

Pour que la bonne foi soit retenue, il y a la condition du sérieux de l'enquête. Cette enquête doit avoir été faite avant la tenue des propos.

Arrêt de la cour de cassation du 8 septembre 2015 :
"Attendu que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux ;
...
Mais attendu qu'en retenant que M. X... a été mis en examen du chef de collecte de données à caractère personnel par des moyens illicites peu de temps après l'article litigieux, que cette mise en examen a été confirmée, le 13 décembre 2012, par la chambre de l'instruction, qu'il a été ultérieurement renvoyé devant le tribunal correctionnel, et que ces circonstances démontraient que le journaliste du Canard enchaîné disposait d'une base factuelle suffisante pour évoquer les pratiques auxquelles se livraient les services de M. X..., alors que ces éléments étaient postérieurs à la publication de l'article incriminé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;"

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