Loi1881.fr

Email envoyé à 10 franc-maçons et caractère confidentiel

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 30 mai 2007 :
"Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que l'information n'a pas établi que le message contenant les propos diffamatoires avait été adressé aux dix destinataires dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ni qu'il avait été transmis à un tiers au groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts que constituent la Grande loge nationale de France et la Grande loge des maîtres maçons de marque, toutes deux faisant partie de la " maçonnerie régulière " ;
...
Qu'en effet, les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel ; que tel n'est pas le cas en l'espèce"

Ce n'est pas évident, suite à cet arrêt, de savoir quand un propos, adressé à plusieurs personnes lié par un même intérêt, a perdu son caractère confidentiel et peut donc être une diffamation non publique.

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