Loi1881.fr

Pas besoin de mentionner l'article 29 pour une diffamation non publique

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 15 janvier 1998 :
"Attendu que le texte de loi dont l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la poursuite de la diffamation non publique, exige l'indication, est celui qui édicte la peine ;
...
Attendu que, pour déclarer nulle la citation introductive d'instance, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le défaut de visa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, texte de base en matière de diffamation, vicie la citation par l'ambiguïté qu'il laisse subsister et le grief qui peut être ainsi fait au prévenu ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés"

Article R621-1 du code pénal :
"La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

Pour la diffamation publique, il faut préciser si la personne est un particulier, un élu, un fonctionnaire... Vu que l'article R 621-1 du code pénal ne parle que d'une personne, il n'y a pas à être plus précis que de dire que c'est diffamatoire et de citer les articles R. 621-1 et 131-13, 1° du Code pénal. L'ajout de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 est facultatif.

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