Loi1881.fr

Ecrire à un maire en le diffamant

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 11 avril 2012 :
"Attendu que les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;
...
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que les trois lettres litigieuses ont revêtu le caractère de correspondances personnelles et privées et ont conservé une nature confidentielle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;"

Si vous écrivez à un maire pour courrier papier ou email, et au maire seulement, et que votre lettre comprend des propos critiques que le maire peut juger diffamatoires ou injurieux, vous n'avez pas pour autant commis une infraction, votre propos ayant conservé son caractère confidentiel.

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