Loi1881.fr

Un jugement de valeur n'est pas de la diffamation

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 14 mai 2009 :
"Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que lors de l'émission le 16 février 2004 " Complément d'enquête " M. Z..., avocat, interrogé sur les circonstances dans lesquelles serait intervenue " une négociation entre l'homme d'affaires et les impôts qui se serait soldée par un chèque de M. X... au Trésor public de 450 millions d'euros ", a relevé une " troublante coïncidence puisqu'au moment supposé de la transaction fiscale avec le ministère des finances c'est un ancien cadre dirigeant du groupe X..., M. Y... qui était directeur de cabinet du ministre des finances et qui viendra après le départ du ministre dans le groupe X... " et s'est interrogé de la manière suivante : " qui a présidé à cette transaction, est-ce que c'est le ministre directement ou est-ce que c'est un de ses directeurs.... je n'en sais rien. Il y a eu incontestablement une transaction très avantageuse pour M. X... dans des conditions qui sont très choquantes " ; qu'estimant ces propos diffamatoires à leur égard, M. X... et la société X... ont recherché la réparation du préjudice qu'ils auraient subi ;

Attendu que pour condamner M. Z... à payer des dommages-intérêts à M. X... et à la société X..., la cour d'appel a énoncé qu'il était clairement allégué que M. X... avait bénéficié d'une transaction fiscale dans des conditions anormales et donc illicites, son caractère choquant ne se comprenant qu'à la lumière de la coïncidence des liens existant entre M. Y... et le groupe X... dont celui-ci avait été l'un des cadres dirigeants et qu'imputer ainsi à M. X... et à sa société d'avoir bénéficié grâce à l'influence d'un de leurs cadres, d'un passe-droit fiscal au détriment des intérêts de l'Etat qui doivent être préservés dans le cadre d'une transaction et au mépris de l'égalité des citoyens devant la loi fiscale est diffamatoire ;

Qu'en statuant ainsi, quand les propos réellement tenus par M. Z..., n'exprimant qu'un simple jugement de valeur, ne sont pas diffamatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Fait précis ou pas fait précis, portant atteinte à l'honneur ou ne portant pas atteinte à l'honneur, il faut aussi se poser la question de savoir si un propos estimé diffamatoire par la personne visée, n'est pas plutôt un jugement de valeur, une simple opinion.

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