Loi1881.fr

Pas de double qualification, article 31 et 32

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2008 :
"Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Maurice X... du chef de diffamation publique, la chambre de l'instruction énonce, notamment, que cette plainte, qui vise de manière cumulative les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, laisse incertaine la base de la poursuite et n'a pas engagé l'action publique ;

Attendu qu'en décidant ainsi, et dès lors que le réquisitoire de refus d'informer pris par le ministère public n'a pas pu réparer les insuffisances de la plainte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;"

Une double qualification pour un même propos et c'est la nullité de la plainte et de la poursuite. Le réquisitoire du procureur aurait pu rétablir la situtation, à condition qu'il soit pris dans les 3 mois de la prescription, mais ce n'est pas le cas car le procureur a refusé d'informer.

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