Loi1881.fr

Critique d'un syndicaliste, pas de fait précis

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Les propos litigieux tenue par un syndicaliste suite à une proposition de reclassement : "tombé dans un piège concocté probablement par le RH", et s'interrogeait sur l'existence d'une "organisation pour le faire démissionner", ou d'un "prétexte pour le virer", ou encore d'un "harcèlement ou d'une insulte à son égard", concluant : "Ou s'agit-il pas d'une triade?"

Arrêt de la cour de cassation du 26 janvier 2016 :
"Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les propos litigieux, s'ils exprimaient l'opinion acerbe de leur auteur sur la proposition de reclassement qui lui était faite par son employeur, ne contenaient pas l'articulation de faits suffisamment précis pour faire, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;"

La cour de cassation a jugé que parler de harcèlement et d'injure n'est pas assez précis. Il manque la totalité des propos pour se faire son opinion.

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