Loi1881.fr

Propos diffamants envoyés à des parlementaires

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 27 octobre 2009 :
"Attendu qu'en se déterminant ainsi, et abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, relatif à l'existence d'une communauté d'intérêt entre l'expéditeur et les destinataires des courriers, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; qu'en effet, les imputations diffamatoires visant une personne autre que le destinataire de la lettre missive qui les contient ne sont punissables que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;"

Le propos adressé à des députés ou sénateurs n'a pas perdu son caractère confidentiel donc il ne peut pas y avoir de condamnation pour diffamation même non publique.

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