Loi1881.fr

Les 4 conditions de la bonne foi en matière de diffamation

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 27 mars 2003 :
"Mais attendu que la bonne foi de la personne recherchée pour diffamation suppose la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression, ainsi que la fiabilité de l'enquête ;"

Ce n'est pas la loi qui définit les critères pour dire qu'un propos diffamatoire n'a pas été prononcé de mauvaise foi mais de bonne foi, mais la jurisprudence. La cour de cassation rappelle ces conditions dans cet arrêt.

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