Loi1881.fr

Diffamation et abus de droit d'aller en justice

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 2003 :
"Attendu que l'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice ;

...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'élément matériel de la diffamation était caractérisé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;"

Pour un propos jugé diffamatoire, l'article 1382 du code civil ne peut pas être le fondement juridique. L'action a été jugée irrecevable donc pas jugée sur le fond. La cour de cassation a fait ce jugement au fond pour dire qu'il n'y a pas de faute en allant en justice sur un mauvais fondement juridique car le propos était bien illicite mais mal combattu.

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