Loi1881.fr

Diffamation absorbant l'injure et article 50

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 23 juin 2009 :
"Vu les articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation ;

Attendu que, d'autre part, en obligeant la partie poursuivante à préciser, à qualifier le fait incriminé, et à indiquer le texte applicable à la poursuite, la loi a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention fût d'avance expressément déterminé ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Michel X..., avocat, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Christine Y..., épouse Z..., pour diffamation publique envers un particulier, en raison de sa mise en cause dans plusieurs propos diffusés sur le réseau internet ; qu'étaient articulés, sous cette qualification, au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, divers passages dans lesquels le plaignant était traité "d'avocat véreux et d'escroc" et se voyait imputé par cette cliente de lui avoir "extorqué et volé" la somme de 1 800 euros ;
...
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, les expressions outrageantes et injurieuses étant, en l'espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d'injure se trouvait absorbé par celui de la diffamation, et que la plainte ne créait aucune incertitude dans l'esprit de la prévenue quant à la nature des faits poursuivis sous cette dernière qualification, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;"

Si la poursuite s'est bien faite pour diffamation seulement en visant l'article 32 de la loi de 1881, alors peu importe qu'il soit fait mention de propos injurieux dans la plainte, car la diffamation absorbe l'injure quand il y a indivisibilité dans les propos.

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