Loi1881.fr

Le désistement du plaignant arrête l'action en diffamation

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 20 novembre 2003 :
"Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 49 de cette loi ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
...
Qu'en statuant ainsi, alors que les écrits litigieux, qui qualifiaient Mme Y... de menteuse et lui imputait des faits de vol, relevaient des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 étaient constitutifs d'injure et de diffamation, le Tribunal a violé les deux premiers textes susvisés ;
...
Attendu que le jugement attaqué a donné acte à Mme Y... de l'abandon de ses demandes sur le fondement de la loi de 1881 ; qu'en application de l'article 49 de ladite loi, le désistement du plaignant arrête l'action en diffamation ;"

Pour les actions en diffamation ou injure, il faut une plainte ou assignation de la personne visée par le propos litigieux. En cas de désistement, il n'y a plus de procédure en justice.

La cour de cassation a sinon rappelé une jurisprudence nombreuse et constante sur l'article 1382 devenu 1240.

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