Loi1881.fr

Point de départ du délai de 10 jours en cas d'instruction

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 8 novembre 2005 :
"Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par ledit article a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction des chefs de diffamation et injures publiques envers particulier ; qu'à l'issue de l'information, Jean-Pierre X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 octobre 2003 ; que la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel délivrée à la requête du procureur de la République lui a été signifiée le 22 décembre 2003 ; qu'il a fait signifier une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires le 31 décembre 2003 dont le tribunal l'a déclaré déchu ; qu'il a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le délai de dix jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la notification de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui saisit le tribunal ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;"

En cas de citation directe, la question du début du délai de 10 jours pour apporter la preuve des faits, trouve facilement une réponse. C'est moins évident que il y a eu une instruction devant le juge et un renvoi de sa part en correctionnel. C'est donc la signification de la citation qui fait courir ce délai.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.