Loi1881.fr

Le délai de 10 jours pour prouver les faits est à respecter même en référé

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 14 novembre 2002 :
"Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6.1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf exception légale, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée ; que, selon le deuxième, sauf pendant la période électorale, la partie assignée en diffamation qui veut être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose d'un délai de 10 jours après la signification de l'assignation pour lui permettre de faire cette preuve ; que ce délai est d'ordre public ;
...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne pouvait être examinée avant l'expiration du délai de 10 jours précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

23 mars 2000 : assignation en référé
24 mars 2000 : ordonnance de renvoi du juge des référés et mesure provisoire restreignant la liberté d'expression
18 avril 2000 : examen des éléments de preuve

La décision du 24 mars 2000 s'est faite avant l'expiration du délai de 10 jours, elle est cassée. Au fond ou en référé, le délai de 10 jours s'applique au civil. Voir cette autre décision.

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