Loi1881.fr

Le délai de 10 jours de l'article 55 est applicable au civil

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 22 juin 1994 :

"Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que passé un délai de 10 jours M. X... n'était pas recevable à faire preuve des faits diffamatoires, alors que le Tribunal aurait ainsi violé l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, ce texte n'étant applicable que devant les juridictions pénales ;

Mais attendu que le jugement énonce exactement qu'aucune disposition législative n'écarte l'application de ce texte dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile"

L'article 55 définit les conditions et les délais pour apporter la preuve de faits diffamatoires, notamment un délai de 10 jours. La cour de cassation confirme dans cet arrêt que cette condition s'applique au pénal comme au civil, et donc, une fois passé ce délai de 10 jours, il n'est plus possible d'apporter la preuve des faits (reste l'exception de bonne foi).

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