Loi1881.fr

Critique d'un constructeur de maison : diffamation ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Les propos litigieux, publiés dans un premier message sur un forum de discussion internet :
"Groupe avenir à fuir", "ils sont simplement incompétents !!!!!!!", "Evitez le groupe avenir ils sont très très mauvais", "Eviter ambition du groupe avenir il y a les maisons terre et pierre, tradi confort, primo house et beaucoup d'autre à fuir !!!!!!!!", "Oui ils ont été reprit par Ambition Loire Ain Lyonnais du groupe avenir qui sont aussi mauvais et incompétents que Beaumont voici les preuves venez visiter ma maison", "Eviter le groupe avenir ils sont mauvais", "ils sont ridicules affirment fournir du travail de qualité remarquable", "Ils sont trop drôles" et encore, "Le point commun entre votre groupe et le cirque Pinder ?? Réponse on y trouve de nombreux clowns !!!"

Dans un second message :
"Bonjour je vous présente les maisons terre et pierre d'Ambition Loire Ain Lyonnais du Groupe avenir : Mal-façon, non façon, dépassement des délais de livraison, motifs d'arrêts de chantier injustifiées et illégaux, clauses illicites dans les contrats, conducteur de travaux inexistants, aucun suivis de chantier, appel de fonds anticipés, levés des réserves via la justice ; si vous leur tenez tête vous aurez droit aux menaces de leur service juridique (même pas peur MDR). Ils sont prêt à vous livrer votre ouvrage inachevé. Je vous invite à voir les récits sur le forum construire les concernant, ou le top constructeur de I'AAMOI. Leur réputation est bien fondé par de nombreux récits et je confirme leur profonde incompétence. Ma maison fait partie des vrais maisons témoins de l'AAMOI ci-dessous (aamoifr). J'apporterais mon dossier complet afin de justifier de mes dires. Les solutions pour évitez ces problèmes sont : Fuyez ce groupe pendant qu'il est encore temps, Sinon résilier le contrat dans les 7 jours prévu, Adhérez à l'AAMOI au plus tôt, Et avoir un gros budget huissier, expert, avocat. En conclusion "c'est du rêve au cauchemar pour grand nombre de leurs clients" (...) "J'espère que vos problèmes ce sont réglé j'ai ma maison truffé de malfaçon vive le groupe avenir mais j'ai refusé la réception"

Arrêt de la cour de cassation du 12 avril 2016 :
"Que dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;"

Pas toujours évident de savoir si c'est la société qui est visé par des critiques ou ces prestations, produits ou services. La cour de cassation estime comme la cour d'appel que la société n'est pas visée dans les propos litigieux.

La suite de l'arrêt :
"Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux, qui ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression ;"

« à fuir », « incompétent », « très mauvais », « ridicule » et « trop drôle » ne dépassent donc pas les limites admissibles de la liberté d'expression qui comprend le droit de critique. Ces termes ne sont donc pas des injures dans ce contexte. Si, pour les propos estimés diffamatoires, la société était allé au civil sur la base de l'article 1240 du code civil, il est impossible que le tribunal aurait jugé, de même, que les propos ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression. Il n'y a donc peut-être pas de solution juridique pour obtenir des dommages et intérêts pour de tels propos. Il est néanmoins possible de demander au gérant du forum de discussion, qui est un hébergeur aux yeux de l'article 6 de la LCEN, le retrait des messages litigieux. Certains sites font de la résistance fasse à une telle notification mais pas tous.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :