Loi1881.fr

Diffamation du destinataire d'un courrier envoyé à une seule personne

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 25 mars 2014 :
"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., directeur général de l'association Initiatives, a adressé a M. X..., salarié de l'association, une lettre de licenciement mentionnant, notamment, que les griefs de harcèlement sexuel évoqués lors de l'entretien préalable n'étaient pas retenus contre lui ; que le tribunal de police, saisi à la suite de la citation délivrée à la requête de M. X... pour diffamation non publique, a condamné le prévenu ; que M. Y...et le ministère public ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que le courrier incriminé, reçu directement par la partie civile, n'a pas été adressé à celle-ci dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, et que la contravention poursuivie n'est pas constituée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;"

Si vous envoyez une lettre ou un email à une seule personne, que vous diffamez ou injuriez le destinataire du courrier, alors il n'y a pas faute car le propos n'a pas perdu son caractère confidentiel.

Commentaires

2 commentaires sur l'article :

Par Futur corbak le 21-10-2017 17:41:49 :

Bonjour,
Rhôôô ! C'est vrai dites ? Je peux ? Nan !

Mais si c'est lui qui rend la lettre publique ?

Bon, j'écris de suite à mon boss.

Par Serge le 24-10-2017 16:36:02 :

voir http://www.loi1881.fr/seul-destinataire-qui-diffuse-courrier

après cet article n'aborde que l'aspect pénal.
écrire à son patron peut avoir d'autres conséquences.


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