Conséquence d'une erreur de qualification

Arrêt de la cour de cassation du 30 mars 2005 :
"Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites, et que toute erreur sur ce point, si elle est sans effet sur la validité dudit acte, fait obstacle à la condamnation, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;"

C'est une femme pompier qui était visée par les propos. Ce pose alors la question de savoir si la personne est un particulier ou un fonctionnaire public. Il y a eu une erreur sur ce point dans l'acte initial. Ce dernier n'est pas nul pour autant mais il ne peut pas y avoir condamnation pour diffamation.

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