Loi1881.fr

Conséquence d'une erreur de qualification

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 30 mars 2005 :
"Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites, et que toute erreur sur ce point, si elle est sans effet sur la validité dudit acte, fait obstacle à la condamnation, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;"

C'est une femme pompier qui était visée par les propos. Ce pose alors la question de savoir si la personne est un particulier ou un fonctionnaire public. Il y a eu une erreur sur ce point dans l'acte initial. Ce dernier n'est pas nul pour autant mais il ne peut pas y avoir condamnation pour diffamation.

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