Loi1881.fr

Conclusions alors que l'adversaire n'a pas d'avocat

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2004 :
"Mais attendu que pour interrompre la prescription, l'acte de procédure doit être régulier, que les juges du fond qui ont constaté que les conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 11 juillet 2000 n'avaient pas été notifiées, les intimés n'ayant pas constitué avoué à cette date, en ont justement déduit que ce simple dépôt empêchait que l'acte fût un acte de poursuite correspondant aux exigences de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que dès lors la prescription était acquise avant le dépôt des conclusions du 25 septembre 2000 ;"

A civil, la personne qui se prétend diffamée assigne son adversaire devant le tribunal de grande instance. La personne assignée doit constituer avocat si elle veux se défendre. Si elle ne le fais pas ou pas assez tôt, alors le dépot de conclusions n'interrompt pas la prescription. Il faut faire notifier les conclusions à la personne sans avocat par un huissier.

Arrêt de la cour de cassation du 16 octobre 2008 :
"Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les conclusions litigieuses, l'acte ne constituant pas un acte de poursuite dès lors que, devant la cour d'appel, celles-ci ne pouvaient, faute de constitution d'avoué par l'adversaire être notifiées sauf à procéder par voie d'assignation de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;"

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