Loi1881.fr

Perd son caractère confidentiel une lettre destinée à être diffusée

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2011 :
"Attendu que, pour retenir le caractère public de la lettre litigieuse, l'arrêt attaqué énonce, après avoir relevé que cette missive a été adressée sous pli fermé à la "mairie de Pélissanne", qu'en formulant sa requête sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales, le prévenu demandait implicitement au maire de mettre à l'ordre du jour du conseil municipal la question de la prise illégale d'intérêts qu'il lui imputait, ce qu'il ne pouvait faire qu'en soumettant cette lettre aux conseillers municipaux ; que les juges en déduisent que le prévenu exprimait ainsi sa volonté de divulguer le contenu de cet écrit auprès de tiers, ce qui lui faisait perdre son caractère confidentiel ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette volonté du requérant avait été suivie d'effet, et si cette lettre avait été effectivement divulguée auprès des conseillers municipaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;"

Il se déduit de cet arrêt, que si l'on écrit à une seule personne mais dans le but que d'autres personnes aient connaissance des propos, et que ces critiques sont effectivement portées à la connaissance d'autres personnes, alors le propos a perdu son caractère confidentiel et l'on peut être condamné pour diffamation non publique.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.