Loi1881.fr

Calcul du délai de 10 jours pour prouver des faits

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2011 :
"Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 641 du code de procédure civile, et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ;

Attendu que, selon le second, le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire signifier les moyens de son offre de preuve à la partie poursuivante dans les dix jours après la signification de la citation ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu déchu de son offre de preuve, l'arrêt retient que le délai de dix jours a commencé à courir le 10 juin 2008, date de la signification au prévenu de la citation introductive d'instance, que ce délai a expiré le 19 juin 2008, et qu'en conséquence l'offre de preuve notifiée le 20 juin 2008 a été tardive ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'offre de preuve a été faite le dernier jour du délai légal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;"

Et pour compliquer un peu les choses, on peut ajouter le cas des jours fériés, samedi et dimanche ;-)

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