Loi1881.fr

Délai de prescription et jour férié

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 5 février 2004 :
"Attendu que l'Institut et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action en diffamation prescrite, alors, selon le moyen, que en matière de presse, l'interruption du délai de prescription au cours d'une instance régulièrement ouverte a lieu conformément aux règles régissant les actes de procédure par lesquels l'interruption est matérialisée ; d'où il suit qu'un délai expirant un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant en vertu tant de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 801 du Code de procédure pénale auxquels ne fait pas exception l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la combinaison de ces textes ;

Mais attendu que le délai de prescription de l'action en diffamation, dont l'écoulement a pour effet d'ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux, ne constitue pas un délai prévu pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité au sens de l'article 801 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que plus de 3 mois s'étaient écoulés entre le 24 février 1997 et le lundi 26 mai 1997, dates de notification de conclusions des appelants, partie poursuivante, qu'entre ces deux dates aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu, que le délai de prescription édicté par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se décomptant de quantième à quantième, les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile étaient sans application, de sorte que la prescription était acquise, et que l'arrêt de la Cour de Cassation était sans incidence sur la validité de ce moyen nouveau tiré de la prescription ;"

En matière de presse, si le dernier jour pour interrompre la prescription tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il n'y a pas de report au prochain jour ouvré. Il faut donc le prendre en compte pour agir à temps.

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