Loi1881.fr

Bonne foi et prudence dans l'expression de la pensée

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 4 décembre 2007 :
"Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et à bon droit refusé aux prévenus le bénéfice de la bonne foi en raison d'un manque de prudence dans l'expression, a justifié sa décision sans méconnaître les textes et dispositions conventionnelles invoqués ;

Qu'en effet, c'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que le fait justificatif de la bonne foi, propre à la diffamation, n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée ;"

La prudence dans l'expression de la pensée peut ne pas être nécessaire pour que la bonne foi soit reconnue, ce n'est pas le cas dans cette affaire.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.