Loi1881.fr

Liberté d'expression pour un professionnel commerçant

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, ordonnance de référé du 31 décembre 2014 :
"Si ces avis datés de septembre et octobre 2014 correspondent à la condition d’actualité, ils ne sont pas répréhensibles eu égard à la liberté d’expression admise dans le cadre de relations commerciales sauf à établir des propos diffamatoires étant relevé que certains des avis qui figurent sur les pièces produites (pièces 9 et 13) ne sont pas négatifs."

La société visée par des avis négatifs dans cette page a assigné le gérant du site en référé. Le juge des référés a étudié si les commentaires négatifs émis par des clients professionnels de la société commerciale étaient un abus de la liberté d'expression. Il a estimé que non, qu'un commerçant, client d'une autre société, pouvait critiquer les produits et services de son fournisseur.

Une décision en référé a moins de force qu'un arrêt de la cour de cassation, mais cette dernière a pris des décisions allant dans le même sens, par exemple.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.