Loi1881.fr

La mention de l'article R. 621-1 du code pénal suffit

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 14 septembre 2004 :
"Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, selon ce texte, applicable à la diffamation non publique, le texte de loi dont l'indication est exigée dans l'exploit introductif d'instance est celui qui édicte la peine
...
Attendu que, pour déclarer nulle la citation introductive d'instance, l'arrêt confirmatif attaqué retient que celle-ci ne vise pas l'article 131-13-1 du Code pénal ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le visa de l'article R. 621-1, alinéa 1, du Code pénal ne pouvait laisser subsister aucune ambiguïté dans l'esprit de la prévenue tant sur la nature de l'infraction incriminée que sur la peine encourue, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelé ;"

Cet article R 621-1 du code pénal :
"La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."
Cet article n'indique pas le montant de la contravention de 1ère classe mais ce n'est pas un problème selon la cour de cassation.

Arrêt de la cour de cassation du 10 juin 2004 :
"Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation, qui précisait et qualifiait le fait invoqué, indiquait, en visant l'article R. 621-1 du Code pénal qui faisait lui-même référence à la peine applicable par renvoi aux dispositions régissant les contraventions de première classe, le texte de loi qui édictait la peine, peu important que le montant de celle-ci contenu dans l'article 131-13.1 du Code pénal n'y figurât pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

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