Loi1881.fr

Pas besoin de justifier d'un grief pour l'article 53

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 22 janvier 2004 :
"Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ;
...
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation introductive d'instance ne contenait pas élection de domicile dans la ville où siégeait la juridiction saisie, de sorte que l'exception de nullité de cette assignation, régulièrement invoquée avant toute défense au fond, devait être accueillie, sans que la partie demanderesse à cette exception ait à justifier d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

La nullité est expréssement mentionnée dans l'article 53 : "Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.", il n'y a donc pas besoin de justifier qu'un manquement a causé un grief.

 

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