Loi1881.fr

L'article 53 s'applique bien au civil

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation, chambre civile, du 12 mai 1999 :

"Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ;"

La cour d'appel a refusé d'appliquer cet article, disant qu'il n'était pas applicable à la procédure civile. La cour de cassation lui a donné tort. Cet article s'applique au pénal comme au civil.

Ensuite, la chambre civile a assoupli sa position avant de revenir à la même position que la chambre criminelle.

Arrêt de la cour de cassation du 18 mars 1999 :
"Qu'en statuant ainsi, alors que les faits caractérisant une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l'assignation devait indiquer la disposition de cette loi qui était applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Arrêt de la cour de cassation du 26 octobre 2000 :
"Qu'en statuant ainsi, alors que le texte de loi applicable à la demande est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Arrêt de la cour de cassation du 4 mai 2000 :
"Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ;
...
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation ne visait pas le texte de loi applicable à la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Arrêt de la cour de cassation du 12 décembre 2002 :
"Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ;
...
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte de loi applicable à la demande est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
"

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