Loi1881.fr

Article 50 et qualifications alternatives

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 30 mars 2005 :
"Attendu qu'en matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait et énoncer l'article de loi applicable ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications cumulatives ou alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite ;
...
ils caractérisaient le délit de diffamation envers "personne dépositaire de l'autorité publique" au sens des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement, à défaut d'application de ces textes, le délit de diffamation envers particulier prévu par l'article 32 de ladite loi, et plus subsidiairement encore, en cas d'absence de rattachement à un fait précis, l'injure définie par l'article 33 de la même loi
...
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les qualifications alternatives employées en l'espèce pour un fait unique étaient nécessairement de nature à créer une telle incertitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Il faut choisir dès le début et ne pas se tromper sur le fondement de la poursuite, sinon, la citation est nulle.

 

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