Loi1881.fr

Pas forcément besoin de préciser les alinéas pour être conforme à l'article 50

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 23 juin 2015 :
"Attendu que le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n'est sanctionnée par la nullité prévue par l'article 50 de cette loi que s'il en est résulté dans l'esprit du prévenu une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre ;"

Dans cette affaire, 2 plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées en visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. L'article 29 définit la diffamation mais aussi l'injure. L'absence des alinéas pourrait laisser planer le doute sur ce qui est reproché à l'auteur de propos d'un blog. Mais la plainte étant pour diffamation publique envers un particulier, il n'y a pas de doute possible, et les exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont bien été respectées dans le réquisitoire introductif.

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