Loi1881.fr

Un corps constituté ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 12 novembre 2003 :
"Que, d'une part, les dispositions du 1 de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite du chef du délit prévu par l'article 30 de cette loi à une délibération du corps constitué, ne confèrent pas à celui-ci le droit de mettre en mouvement l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civile ; qu'il résulte au contraire des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de ladite loi que, par dérogation à l'article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite ne peut alors être exercée que par le ministère public ; qu'il s'ensuit que la plainte avec constitution de partie civile déposée par un corps constitué du chef d'injure ou de diffamation est irrecevable et ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ou d'en suspendre le cours ;"

Si vous tenez un propos critique envers, par exemple dans cet arrêt, le conseil général de l'Aveyron et que vous êtes poursuivi pour diffamation, il faut vérifier que la partie adverse a bien respecté l'article 48 de la loi de 1881. Si ce n'est pas le cas, alors vous avez un moyen de défense qui ne nécessite même pas d'examiner au fond votre propos. Un tel corps constitué ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile, il doit passer par le ministère public.

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