Loi1881.fr

Article 41 et reproduction d'une plainte sur internet

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 26 mars 2008 :
"Vu l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, selon ce texte, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; que l'immunité ainsi prévue ne s'applique qu'aux discours prononcés ou aux écrits produits en justice, dans l'intérêt de la défense des parties, et ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats ;
...
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immunité en cause ne protège que les écrits produits devant la juridiction saisie dans l'intérêt de la défense des parties, les juges d'appel ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;"

L'article 41 protége une partie qui s'exprime en justice, mais seulement en justice. La reproduction d'une plainte avec constitution de partie civile sur internet, n'est pas une action devant les tribunaux, donc pas de protection particulière.

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