Loi1881.fr

Article 31 seulement si les faits concernent l'élu dans l'exercice de ses fonctions

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 17 mars 2009 :
"Vu l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que le texte précité ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre une personne revêtue de la qualité qu'il énonce que lorsque ces diffamations sont faites en raison de leurs fonctions ou de leur qualité ; que les imputations, qui doivent s'apprécier non d'après l'intention de leur auteur ou le but par lui recherché, mais d'après leur objet même et la nature du fait sur lequel elles portent, doivent présenter un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité ;
...
Mais attendu que ces écrits, même si leur objet pouvait être de discréditer l'élu qu'ils désignent plutôt que la personne privée, ne contiennent pas la critique d'un acte de la fonction ou d'un abus de la fonction ni n'établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d'accomplir l'acte imputé, soit son support nécessaire, ou qu'ils caractérisent un acte se rattachant à la fonction ou à la qualité ;"

Il ne suffit pas que la personne visée par un propos diffamatoire soit un élu pour que le fondement juridique soit l'article 31, il faut aussi que les faits concernent l'élu dans l'exercice de ses fonctions.

 

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