Loi1881.fr

L'article 179 ne purge pas les nullités en droit de la presse

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 9 décembre 2014 :
"Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infractions à la loi sur la presse, elle devait vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répondait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d'inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent lui être invoquées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale la cour d'appel a justifié sa décision ;"

Ce dernier alinéa :
"Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure."

En droit commun, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction purge les éventuelles nullités restantes. Mais le droit de la presse comprend de nombreuses exceptions dont celle de pouvoir arguer de la nullité vis à vis de l'article 50 de la loi de 1881 devant le tribunal.

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