Loi1881.fr

Arnaques, fausse pub, c'est diffamatoire

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 27 septembre 2005 :
"Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ;
...
Attendu que pour débouter les sociétés TF1 et Coyote, la cour d'appel a énoncé que les appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entraient pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernaient pas la personne physique ou morale, qu'il ressortait de l'examen des documents produits que la présentation du visuel, original et caractèristique des produits de la marque permettait d'identifier le produit de régime mais non la société qui le commercialisait, qu'au surplus l'imputation de portée générale de procéder à des "arnaques, de vendre des régimes miracles ou de pratiquer de la publicité fausse" était imprécise au sens de la loi de 1881 ;

Qu'en statuant ainsi alors que ces imputations portaient sur des faits précis et visaient le fabricant du produit identifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Cet arrêt est important car il n'est pas toujours facile de savoir si une critique vise un produit ou le fabricant du produit. Le fondement juridique n'est pas du tout le même dans chaque cas et les contraintes de la poursuite très différentes.

Arnaque est un terme très souvent utilisé par des clients mécontents. Il est donc important de savoir si la cour de cassation a rendu cet arrêt en considérant que le terme "arnaques" était un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat ou si c'est seulement "publicité fausse" qui est un fait précis. Si seul "publicité fausse" était un fait précis, il est possible que la cour de cassation aurait dit seulement que faire de la publicité mensongère est un fait précis, ce qui laisserait penser que dire que tel produit de régime est une arnaque est bien un fait précis qui porte atteinte à l'honneur de son fabricant.

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