Loi1881.fr

Un appel au boycott est indisociable des diffamations liées

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 29 novembre 2001 :

"Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ;"

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel au boycottage était indissociable de la diffamation envers la société constituée par l'imputation faite à celle-ci de fabriquer et commercialiser des mines antipersonnel, de sorte qu'aucune faute distincte ne pouvait être relevée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;"

Un appel au boycott seul peut être poursuivi sur le fondement de l'article 1382 (1240 à ce jour) du code civil. Mais ce n'est pas le cas quand l'appel au boycott est justifié par des faits qui portent atteinte à l'honneur de la personne boycottée. Alors, le seul fondement juridique possible est la loi du 29 juillet 1881.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.