Loi1881.fr

Suspension de la prescription entre la plainte et le versement de la consignation

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 7 septembre 1999 :

"Attendu que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique ; que cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti ;
...

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'espèce la prescription de l'action publique avait été suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés ;"

Il n'y a donc pas à se dépecher pour verser la consignation, tant que cela est fait dans le délai imparti, vu que la prescription de 3 mois ou un an est suspendue. Et ce n'est pas tout, voir cet autre arrêt.

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