Suspension de la prescription entre la plainte et le versement de la consignation

Arrêt de la cour de cassation du 7 septembre 1999 :

"Attendu que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique ; que cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti ;
...

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'espèce la prescription de l'action publique avait été suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés ;"

Il n'y a donc pas à se dépecher pour verser la consignation, tant que cela est fait dans le délai imparti, vu que la prescription de 3 mois ou un an est suspendue. Et ce n'est pas tout, voir cet autre arrêt.

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