Loi1881.fr

1ère application de la LCEN pour un responsable d'un forum

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le site Achète en ligne dispose d'un forum de discussion. Il y a eu une discussion qui concernait un site de mariage avec des propos critiques. Le site de mariage a fait citer le responsable du site Achète en ligne pour diffamation pour des propos du 26 octobre 2004. Il s'est donc posé la question de savoir quelle loi définissait la responsabilité du directeur de la publication pour un forum modéré à posteriori, donc sans que le gérant du site n'est connaissance du message avant sa mise en ligne par l'internaute.

Le tribunal de grande instance de Lyon a statué dans une décision du 8 mars 2006 :

"Que si dès l’entrée en vigueur de cet article 43-8, il a été considéré que le régime de responsabilité ainsi défini concernait uniquement les fournisseurs d’hébergement, la question de l’applicabilité de ce régime aux organisateurs de forum de discussion s’est ensuite rapidement posée ;

 

Que désormais le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sein de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ;

...

il convient en effet de se référer davantage à la définition communautaire du prestataire d’hébergement, telle que définie à l’article 14 de la directive européenne du 8 juin 2000, laquelle ne limite pas l’activité d’hébergement à la prestation purement technique mais identifie plus précisément l’ensemble des « fonctions d’intermédiation » qui ne relèvent pas du simple transfert d’information ; Qu’il se déduit de ce qui précède qu’il convient de faire application, au cas de la présente espèce, de la loi du régime de responsabilité « allégée » prévu par la loi du 21 juin 2004

...

Qu’en l’espèce, le message considéré comme diffamatoire ayant été supprimé du site par Gilbert D., dans les 24 heures de la demande formulée par la société Groupe Mace, le prévenu a ainsi agi promptement dès qu’il a eu connaissance du caractère illicite du message ;

Que dès lors, en application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, il convient de renvoyer Gilbert D. des fins de la poursuite"

C'est une application juste de l'article 6 de la LCEN :
"2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible."

Gilbert D n'a pas connaissance des messages publiés sur son forum avant la publication. Il est donc un hébergeur selon l'article 14 de la directive européenne, selon l'article 6 de la LCEN. Il a retiré promptement le message, il ne pouvait donc pas voir sa responsabilité engager.

La notification reçue par Gilbert D était-elle complète vis à vis de l'article 6-I-5 de la LCEN ? Les propos étaient-ils manifestement illicites ? Et donc, Gilbert D aurait-il pu éviter la suppression de messages critiques ? Nous n'aurons jamais la réponse à cette question.

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