Loi1881.fr

Article 6 LCEN ou 93-3 ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2017 :
"Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de mise en oeuvre de la procédure de notification prévue par l'article 6- I.-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et confirmer le jugement, l'arrêt énonce notamment que le prévenu a reconnu qu'il n'ignorait pas le contenu des textes qu'il mettait lui-même en ligne et n'avait pas souhaité anonymiser leur publication, dont il assumait la responsabilité ; que les juges en déduisent qu'il importe peu que la notification prévue par la disposition précitée de la loi du 21 juin 2004 n'ait pas été effectuée, puisque celle-ci emporte seulement présomption de connaissance par le directeur de la publication des textes mis en ligne, et qu'il est démontré en l'espèce que le prévenu connaissait effectivement le contenu des articles litigieux ;

Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a appliqué au directeur de la publication d'un site internet les dispositions de l'article 6- I.-3 et 5 de la loi du 21 juin 2004, qui régissent la responsabilité pénale des seuls hébergeurs, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il résulte des propres constatations des juges que M. X..., en qualité de directeur de la publication du site, a lui-même procédé à la mise en ligne des textes incriminés, lesquels avaient donc fait l'objet d'une fixation préalable à leur communication au public, de sorte que le prévenu doit répondre comme auteur principal des infractions qu'ils contiennent, en application de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;"

Pour une personne qui met elle-même un texte en ligne sur son site, le bon fondement juridique pour engager sa responsabilité est l'article 93-3. Si l'article de blog avait fait l'objet de commentaires mis en ligne sans modération à priori, c'est la LCEN qui aurait été appliquée pour le contenu des commentaires.

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