Loi1881.fr

Requalification possible du mode de participation au délit de presse

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 9 décembre 2014 :
"Attendu que la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé ;

Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite le visant comme auteur des faits de distribution du texte de la chanson " La valse du patron ", l'arrêt retient que, d'une part, il ne résulte pas des éléments de la procédure qu'il ait participé à cette distribution, et que, d'autre part, ne peuvent être requalifiés en complicité les faits poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 à l'encontre d'une personne visée en qualité d'auteur ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, et le principe ci-dessus rappelé ;"

Le droit de la presse comprend des exceptions mais pas sur tout. Le tribunal peut bien décider à quel titre une personne à participer à la réalisation d'un délit, comme auteur, distributeur du tract, complice ...

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