Loi1881.fr

Un procès verbal de non-comparution n'interrompt pas la prescription

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 24 novembre 1999 :

"Attendu qu'en cet état, et dès lors que la lettre par laquelle X... a informé le juge d'instruction de ce qu'il avait déposé une requête en suspicion légitime, le procès-verbal du juge d'instruction rendant compte de l'intention de ce dernier de ne se rendre à aucune de ses convocations et le procès-verbal de non-comparution de la partie civile ne constituaient pas des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de ce texte ;"

Cet arrêt nous apprend, qu'en matière de presse, tous les actes du juge d'instruction n'interrompent pas la prescription, c'est le cas pour le procès-verbal de non-comparution de la partie civile. Est-ce que cela aurait été de même si c'était la personne soupçonnée de diffamation qui ne se serait pas rendu à la convocation du juge d'instruction ?

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