Loi1881.fr

Il faut avoir la preuve de ces propos avant de les tenir

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 19 janvier 1994 :
"Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production d'un document, retient exactement qu'il appartient à l'auteur de la diffamation d'apporter la preuve de la véracité des faits allégués et que sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication ;"

Les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 permettent d'apporter la preuve des faits allégués mais il faut avoir ces preuves avant de tenir des propos. Des preuves postérieures ne sont pas valables pour prouver les faits ou remplir une des conditions pour l'exception de bonne foi.

Arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2013 :
"Vu les articles R 621-1 du code pénal et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages qu'il vise doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation ;
...
Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que la preuve de la vérité des faits diffamatoires a été admise, en particulier, sur le fondement de pièces établissant l'existence de procédures judiciaires postérieures aux correspondances diffamatoires qui ne pouvaient avoir été connues des prévenus et avoir servi de fondement à leurs allégations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;"

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