Loi1881.fr

Prescription et réactivation d'un site internet

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 7 février 2017 :
"Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une telle reproduction ;"

Il n'y a pas une nouvelle publication pour un site qui devient accessible par une nouvelle adresse internet mais il y a une nouvelle publication si un site a été suspendu et a été réactivé.

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