Loi1881.fr

L'appel interrompt la prescription quelque soit la partie

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 6 février 2003 :
"Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane ;"

La cour d'appel soutenait que seul un acte de la partie requérante, manifestant sa volonté de continuer l'action, pouvait interrompre la prescription. Ce n'est pas le cas pour l'appel, qui interrompt bien la prescription, même si c'est le défendeur qui le fait.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.