Loi1881.fr

Annulation d'actes de la procédure et prescription

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 21 juin 2005 :
"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la communauté urbaine de Bordeaux a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de propos tenus par Jean-Louis X... au cours d'une interview publiée dans le journal "Sud-Ouest" et mettant en cause deux préposés de ladite communauté ; que Jean-Louis X..., mis en examen a présenté une requête en annulation de diverses pièces ;qu'après avoir accueilli la demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution et de la procédure subséquente, l'arrêt constate que la prescription de l'action publique est acquise, le dernier acte d'instruction régulier ayant été effectué plus de trois mois auparavant ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les actes annulés n'ont, à l'égard de quiconque, ni interrompu ni suspendu la prescription de l'action publique ;"

En tant que partie civile, il faut donc faire des actes qui interrompent la prescription afin de se prémunir d'une faute du juge d'instruction.

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