Loi1881.fr

Porter plainte pour atteinte à la vie privée

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 16 février 2010 :
"Attendu que, sur appels de la partie civile et du ministère public, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer la prévention établie, l'arrêt retient que Mustapha X... a profité d'une opportunité technique pour filmer une scène se déroulant à l'intérieur d'un lieu où quiconque ne peut pénétrer sans l'autorisation de l'occupant et que Christine A..., ainsi filmée à son insu, a été vue et reconnue par des téléspectateurs ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 226-1, alinéa 2, du code pénal selon lequel constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le seul fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ;"

Il existe bien un délit pénal d'atteinte à la vie privée (article 226-1 du code pénal). Le point qui manque souvent pour qu'il y ai délit et condamnation, c'est l'absence de consentement. Si l'on vous filme ou photographie dans un lieu privé mais que vous êtes au courant, que vous ne vous êtes pas opposé, alors il y a consentement. Sauf à ce que les images soient à caractère sexuel, il n'y a pas délit en cas de diffusion des images prises avec consentement. Une telle diffusion peut par contre être une atteinte à l'article 9 du code civil. Il ne s'agit alors plus d'un délit pénal mais d'une action au civil, le plus souvent avec avocat.

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