Loi1881.fr

Une plainte nulle n'interrompt pas la prescription

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 19 janvier 1988 :

"Qu'en effet, d'une part, la plainte de la partie civile ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi susvisée était nulle et n'avait pu mettre en mouvement l'action publique ;

Que, d'autre part, s'il est vrai que le réquisitoire introductif aurait pu venir au soutien de cette plainte, encore eût-il fallu qu'il ait été pris dans les délais de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui n'a pas été le cas, la constitution de partie civile n'ayant pu par elle-même, en raison de sa nullité, interrompre le cours de la prescription ;"

Vu la prescription de 3 mois, porter plainte le plus vite possible peut laisser le temps au procureur de corriger une éventuelle erreur. En s'y prenant au dernier moment, c'est sûr que le procureur ne pourra rien faire.

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